Journal Des Débats De L’Assemblée Nationale – Nationwide Meeting Of Québec

Et donc c’est à cette optique-là que j’avais proposé des amendements à la ministre pour venir au moins l’encadrer un tantinet. Évidemment, tous les amendements qui ont pour but de renforcer le logement étudiant, ça, c’est essentiel, c’est des bons ajouts dans le projet de loi. Et, malgré cela, nous avons travaillé de bonne foi et nous avons déposé quelque 25 amendements pour améliorer le projet de loi. Autre élément que nous avons apporté, M. le Président, c’est l’élargissement de la loi Françoise David pour mieux protéger les locataires aînés, qui sont particulièrement vulnérables parce que susceptibles d’une éviction abusive. On ne peut pas résoudre la crise du logement avec quelques articles du Code civil. Je cite Françoise David, et malheureusement je n’ai pas le expertise oratoire de cette grande dame, mais, bon, vous allez vous contenter de moi. Il y a toute la notion de zonage différencié que j’aurais aimé qui fasse partie du projet de loi. Dans le projet de loi. Gouin – et dans plusieurs autres, c’est l’augmentation de la spéculation immobilière, spéculation se faisant par toutes sortes de subterfuges mais ayant un affect particulier sur les aînés.

D’ici là, arrangez-vous. C’est ça, la réponse de la ministre de l’Habitation aux locataires qui cherchent un logement et qui sont en difficulté. Sur papier, le propriétaire doit indiquer le plus bas montant payé au cours des 12 derniers mois, la fameuse clause G, et le locataire peut demander une fixation au loyer au Tribunal administratif du logement sur cette base s’il considère qu’il y a eu une hausse abusive de loyer entre les deux locataires. Il y a certains groupes qui ont pris ça très à coeur, alors que l’intention était tout simplement qu’on ait un débat à ce sujet-là. Le loyer ou l’hypothèque est le premier poste de dépenses de tous les ménages au Québec. On dirait que, pour la CAQ, toutes les Québécoises et tous les Québécois sont des propriétaires qui ont un capital financier, un revenu considérable et qu’ils ne regardent jamais leur compte de banque bancaire avant de payer leur loyer ou leur hypothèque.

Québec solidaire a parlé à la ministre des locataires qui font la file à 30 pour vendre leur profil aux propriétaires. En fait, il y a seulement le gouvernement de la Coalition avenir Québec et certaines associations de propriétaires qui s’y opposent. Le gouvernement, la Coalition avenir Québec, a refusé, tout au lengthy de l’étude détaillée, de considérer que les locataires du Québec sont dépendants d’avoir un toit sur la tête tout simplement, que le contexte est complètement déséquilibré et en faveur des propriétaires, ce qui leur fait craindre de perdre leur logement et de ne pas être succesful d’en trouver un autre qu’ils peuvent se payer. Un registre de baux permettrait aussi au Tribunal administratif du logement de se concentrer sur les cas d’abus graves, là, d’insalubrité, and so forth., au lieu de gérer des demandes de fixation de loyer à répétition.

Il y a trop de cas d’insalubrité, et actuellement la façon que le calcul est fait, ça prend 26 ans avant d’entrer dans son dans son argent quand on est propriétaire et on fait une rénovation, alors que bien des rénovations sont à refaire 10 ou 15 ans plus tard. À travers l’histoire de sa famille, réfugiée en France dans les années 2000 pour fuir les massacres subis par les Touaregs, il a rappelé des faits trop peu présents dans le débat public. ° 31, qui a fait couler beaucoup d’encre et qui a pris très longtemps à être adopté, non pas parce que les oppositions ont fait un mauvais travail, mais plutôt par la mauvaise préparation du gouvernement. La cession de bail, si ce registre-là avait été créé et il avait été implanté par le gouvernement du Québec, là, la cession de bail serait beaucoup moins nécessaire, automotive il serait aisé d’aller consulter l’ancien montant du loyer avant de signer un nouveau bail. Et ça, c’était l’époque de Gilles Vaillancourt, qu’il n’y avait plus de limite, «sky was the limit». 32 % des locataires déclarent qu’ils n’auraient pas le choix d’accepter une hausse de loyer au-delà de leur capacité de payer, alors que l’épicerie coûte de plus en plus cher.